Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 août 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site www.mon-couvreur-nord.fr (ci-après le « Site ») et du service qu’il propose.

Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n’en acceptez pas les termes, il vous appartient de ne pas utiliser le Site.

Article 2 — Éditeur

Le Site est édité par Adrien Heddebaut, entrepreneur individuel, dont l’établissement est situé 80 rue du Docteur Legay, 59110 La Madeleine, SIRET 841 547 300 00019 (ci-après l’« Éditeur »). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Description du service

Le Site est édité à titre indépendant par l’Éditeur, qui l’exploite pour son propre compte. Il recueille, au moyen d’un formulaire, la description d’un projet de toiture portant sur un logement situé dans le département du Nord (59). L’Éditeur est le seul destinataire des demandes : c’est lui, personnellement, qui rappelle l’utilisateur, évalue le projet et convient s’il y a lieu d’une visite débouchant sur un devis.

Le Site n’appartient pas à Technitoit, n’en est ni une émanation ni un site officiel, et n’engage pas cette entreprise au titre des contenus qu’il publie.

Trois prestations, et trois seulement, sont proposées :

Nettoyage / Démoussage
Reprotection de toiture
Couverture neuve

Les travaux, eux, sont réalisés par l’entreprise Technitoit, qui en assure l’exécution, les garanties et les assurances professionnelles, dont la responsabilité civile décennale. Le devis est établi au nom de cette entreprise, et c’est avec elle que le contrat de travaux est conclu. L’Éditeur n’exécute lui-même aucun travaux et ne fournit aucun matériau.

Le service est limité géographiquement au département du Nord (59). Une demande dont le code postal ne relève pas de ce département n’est transmise à personne, et l’utilisateur en est informé immédiatement, avant toute collecte de coordonnées.

Le service suppose que le demandeur soit propriétaire du logement concerné. Une demande émanant d’un locataire n’est pas transmise : la signature d’un devis de toiture relève du propriétaire. Le formulaire le signale dès la deuxième question et s’arrête là, sans collecter la moindre coordonnée.

Article 4 — Gratuité et absence d’engagement

L’utilisation du Site, le dépôt d’une demande, la visite et le devis sont gratuits pour l’utilisateur. Aucune somme ne lui est demandée par l’Éditeur, à aucun stade.

Le dépôt d’une demande n’engage à rien. L’utilisateur reste libre de ne pas donner suite à l’appel, de refuser le devis proposé, ou de solliciter d’autres entreprises de son choix.

L’Éditeur ne perçoit aucune somme de l’utilisateur, à aucun stade. Sa rémunération relève de sa relation commerciale avec l’entreprise qui exécute les travaux, et elle est sans incidence sur le prix du devis.

Article 5 — Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier son numéro de téléphone et son code postal ;
n’utiliser le formulaire que pour un projet réel le concernant, portant sur un bien dont il est propriétaire ;
ne pas renseigner les coordonnées d’un tiers sans son accord préalable ;
ne pas utiliser le Site à des fins de démarchage, de collecte automatisée, de test de charge, ou de toute manière susceptible d’en perturber le fonctionnement ;
ne pas tenter d’accéder à des parties non publiques du Site ni d’en contourner les mesures de sécurité.

L’Éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande manifestement erronée, incomplète, injurieuse, ou déposée de manière automatisée.

Article 6 — Fonctionnement de la prise de contact

Après validation du formulaire, la demande parvient directement à l’Éditeur, qui s’efforce de contacter l’utilisateur dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai est un objectif de service et non une obligation de résultat : il peut être allongé en période de forte activité, notamment après un épisode de tempête.

Un seul interlocuteur contacte l’utilisateur : l’Éditeur lui-même. Les coordonnées ne sont communiquées à aucun tiers à des fins de prospection, et ne font l’objet d’aucune revente, d’aucune location et d’aucune diffusion à un réseau d’entreprises. Les seules communications techniques nécessaires à l’acheminement de la demande sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 7 — Informations publiées sur le Site

Les contenus informatifs publiés sur le Site, notamment les repères de prix, les durabilités indiquées et les descriptions de désordres de toiture, sont fournis à titre indicatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un conseil technique personnalisé, ni une offre commerciale.

Les prix au mètre carré sont des ordres de grandeur, variables selon l’état du support, l’accessibilité, la pente et l’exposition. Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Seul un devis écrit établi après visite engage son auteur.

La garantie mentionnée pour la reprotection de toiture est celle accordée par Technitoit, entreprise qui exécute les travaux, dans les conditions, limites et exclusions figurant à son devis et à ses conditions de garantie. Elle n’est pas accordée par l’Éditeur, qui n’exécute aucun travaux.

Article 8 — Limitation de responsabilité

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans le traitement des demandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

au titre de l’exécution, de la qualité, du prix, des délais ou des garanties des travaux, qui relèvent de l’entreprise qui les réalise et avec laquelle le contrat de travaux est conclu ;
en cas de retard de prise de contact, d’impossibilité de joindre l’utilisateur aux coordonnées qu’il a fournies, ou de refus motivé de se déplacer ;
en cas d’inexactitude des informations fournies par l’utilisateur ;
en cas d’interruption, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du Site, notamment pour maintenance, panne de l’hébergeur ou cas de force majeure ;
au titre des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Les garanties légales — garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil — sont dues par l’entreprise qui exécute les travaux et relèvent exclusivement de celle-ci et de ses assureurs. Il appartient à l’utilisateur de lui demander son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale avant la signature du devis.

Article 9 — Droit de rétractation

L’utilisation du Site et le dépôt d’une demande étant gratuits, ils ne donnent lieu à aucun contrat à titre onéreux entre l’Éditeur et l’utilisateur, et donc à aucun droit de rétractation à l’égard de l’Éditeur.

En revanche, si l’utilisateur signe un devis à son domicile à l’issue de la visite, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de contrat conclu hors établissement. Le devis doit comporter un formulaire de rétractation détachable.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l’Éditeur ou de ses ayants droit, dans les conditions détaillées dans les mentions légales.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 12 — Liens hypertextes

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers dont l’Éditeur ne maîtrise pas le contenu et dont il ne peut être tenu responsable. La création d’un lien vers le Site est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’Éditeur et qu’elle n’induise pas en erreur sur la nature du service.

Article 13 — Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l’utilisation du Site. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter l’Éditeur en priorité, afin de rechercher une solution amiable.

S’agissant d’un éventuel litige portant sur les travaux, l’utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise qui a exécuté les travaux ; ses coordonnées doivent figurer sur le devis et les documents contractuels de cette entreprise. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.